Verspieren, en partenariat avec Hiscox, vous éclaire sur les éléments à prendre en considération au moment de la signature d’un accord de confidentialité.
Par Maarten Schut, Kennedy Van der Laan, Amsterdam
Le partage ou la divulgation d’une partie du savoir-faire de votre entreprise, société d’informatique ou ESN, peut être envisagé dans le cadre d’un partenariat commercial. Généralement, un accord de confidentialité est signé par la partie « destinataire ». Naturellement, la partie « divulgatrice » doit s’assurer du respect scrupuleux de cet accord. Dans le cas contraire, des poursuites pourraient être engagées pour prévenir ou arrêter la divulgation ou l’utilisation non autorisée de ce savoir-faire technologique.
Par ailleurs, un accord de confidentialité peut limiter, dans certains cas, la liberté d’action des parties destinataires. De quoi générer des problèmes d’ordre pratique dans la poursuite d’activités de recherche et développement !
L’accord de confidentialité
Dans un environnement de haute technologie, le partage d’informations confidentielles est très fréquent, notamment dans le cadre d’un accord contractuel à venir, d’une collaboration en recherche et développement, d’un contrat de fourniture ou d’une relation contractuelle existante.
Avant de bénéficier du partage de savoir-faire, le destinataire signera un accord de confidentialité (ou sera lié par un accord contractuel équivalent). Cet accord engage principalement le destinataire sur les points suivants :
- les informations reçues sont la propriété de l’autre partie ;
- il est nécessaire de traiter ces informations de façon confidentielle ;
- utiliser ces données dans un autre domaine que celui spécifié est impossible.
Naturellement, ces obligations ne s’appliquent pas pour les informations reçues par des tiers ou celles qui sont accessibles au public.
Définir les libertés de manœuvre
Ces obligations peuvent devenir un obstacle lorsque :
- les parties décident de ne pas conclure le contrat prévu ou de mettre fin à un contrat existant et la partie destinataire souhaite explorer d’autres possibilités avec un autre partenaire ;
- la partie destinataire développe, pour son propre compte, une technologie concurrentielle plus prometteuse ;
- la partie destinataire dispose d’un service interne qui amplifie de façon indépendante une technologie similaire au savoir-faire divulgué.
De telles situations sont courantes dans la pratique commerciale. Dans certains cas, la partie bénéficiaire ne souhaite pas renoncer au savoir-faire partagé et prend le risque d’une violation de l’accord de confidentialité. Tout l’enjeu consiste à définir la liberté de manœuvre restante tout en respectant les obligations contractuelles. Cette problématique devient d’autant plus épineuse lorsque le savoir-faire divulgué n’a pas été documenté convenablement et/ou les informations de nature exclusive de l’autre partie ont été définies de façon trop large. Pour s’affranchir de toutes déconvenues, veillez à décrire de manière très précise les informations confidentielles qui seront partagées. Par ailleurs, les développements effectués dans d’autres services doivent être documentés séparément et avec soin.
A noter que le droit national, applicable lors d’un éventuel conflit avec la partie divulgatrice, déterminera qui a la charge de la preuve.
